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Ramonage Obligatoire
Sommaire

Annuaire des ramoneurs, département 22

Faire ramoner dans les Côtes-d'Armor

Un arrêté local va plus loin que la règle nationale dans les Côtes-d'Armor. Voici ce qu'il exige, son texte officiel, et les professionnels du département.

Arrêté local plus strict en vigueur

2 ramonages par an, dont un pendant la période d'utilisation

Les conduits raccordés à des appareils alimentés exclusivement au gaz, et qui n'ont jamais évacué les fumées d'un combustible solide ou liquide, peuvent n'être ramonés qu'une fois par an.

Règlement sanitaire départemental des Côtes-d'Armor, article 31.6 (arrêté préfectoral du 15 février 1980, modifié), en vigueur depuis le 15 février 1980 — ARS Bretagne — le RSD en PDF, lu le 12 août 2026.

Appareil individuel

Règle nationale : au moins 1 ramonage tous les 12 mois, quel que soit le combustible. L'arrêté ci-dessus va plus loin dans les Côtes-d'Armor : c'est lui qui s'applique.

Article R1331-71 du code de la santé publique

Chauffage collectif

Tous les 6 mois, dont une fois pendant la période de chauffe (12 mois pour un conduit exclusivement gaz).

Article R1331-71

Pourquoi le local l'emporte

Le code de la santé publique prévoit lui-même qu'un arrêté préfectoral ou municipal puisse exiger plusieurs ramonages par an, dont un en période de chauffe. Le règlement sanitaire départemental est un arrêté de ce type : il reste applicable tant qu'il n'est pas abrogé.

Articles L1311-2 et R1331-71 du code de la santé publique

Si vous ne le faites pas

Contravention de la 4e classe, jusqu'à 750 € — le non-respect d'un arrêté local est sanctionné au même titre que le défaut de ramonage.

Article R1312-14

Les départements voisins

La règle s'arrête à la limite du département. Juste à côté, 3 voisins imposent deux ramonages par an : si vous avez un bien là-bas, ce n'est pas la même obligation.

Recevez la proposition d'un ramoneur dans les Côtes-d'Armor

Vous laissez trois informations. Un ramoneur de votre code postal — un seul — vous rappelle et vous fait sa proposition.

  • Gratuit, sans engagement. Vous décidez après avoir parlé au professionnel.
  • Un seul ramoneur reçoit votre demande. Pas six artisans qui appellent le même soir : votre numéro n'est vendu à personne, jamais.
  • Aucun prix inventé ici. Le tarif, c'est lui qui vous le donne, après avoir vu votre installation.

Pourquoi maintenant, et pas en novembre

  • Jusqu'à 750 €. Le défaut de ramonage est une contravention de 4e classe depuis le 1er octobre 2023. Article R1312-14
  • Sans attestation, vous n'avez rien à montrer. C'est la pièce que votre assureur demandera après un feu de conduit. Article R1331-75
  • C'est l'occupant qui paie, donc le locataire s'il y en a un, sauf clause contraire du bail. Beaucoup l'apprennent trop tard. Article R1331-73
  • Tout le monde s'y prend en octobre. Le ramonage se fait avant la période de chauffe — c'est là que les agendas se remplissent.

Trois champs, une minute. Aucun compte à créer, aucun devis imposé.

En attendant le ramoneur

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Le bon choix par défaut. Pour toute pièce avec un appareil à combustion (poêle, insert, chaudière). Sa fiche déclare le marquage NF, avec une pile scellée 10 ans : rien à recharger.

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Ceci ne remplace pas le ramonage professionnel ni son attestation (voir pourquoi) — lien d'affiliation, commission sans surcoût pour vous.

Votre obligation, selon le chauffage

Fréquence, attestation, amende : le détail par type d'appareil est sur la page principale, avec les articles en face de chaque chiffre.

Les ramoneurs dans les Côtes-d'Armor

17 entreprises déclarent le ramonage comme activité dans les Côtes-d'Armor au répertoire officiel des entreprises (relevé du 12 août 2026). Chaque nom renvoie à sa fiche publique : SIREN, adresse, état d'activité.

Être inscrit n'est pas être qualifié. Cette liste vient du répertoire des entreprises : elle prouve que la société existe et déclare cette activité, pas qu'elle remplit la condition de qualification professionnelle de l'article R1331-74. Cette question-là, posez-la au téléphone — et exigez l'attestation après le passage.

Les trois questions à poser avant de prendre rendez-vous

1. L'entreprise existe-t-elle ?

Cherchez son nom sur l'annuaire officiel des entreprises : l'activité doit être déclarée et l'établissement en activité.

2. Êtes-vous qualifié ?

La loi impose une personne qualifiée professionnellement au sens du code de l'artisanat. Posez la question avant la visite : un professionnel qualifié n'est jamais vexé qu'on la lui pose.

Article R1331-74

3. Je reçois l'attestation quand ?

Sous 15 jours ouvrés, certifiant la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Sans elle, votre ramonage n'existe pas administrativement.

Article R1331-75

Tous les départements Votre fréquence exacte, par chauffage